Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 21/11/2024

Article 1 - MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL kaiaparis.com, est édité par :

Kaia Paris, entreprise opérant dans le secteur e-commerce
(ci-après dénommée “l’Opérateur”).

L’Opérateur peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : contact@kaiaparis .com

Article 2 - DÉFINITIONS

« Client » : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, inscrite sur le Site.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, accédant au Site.
« Produit » : Biens ou services proposés par Kaia Paris sur le Site.
« Site » : Le site internet accessible à l’URL www.kaiaparis.com, y compris ses sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL associés.

Article 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des Produits proposés par l’Opérateur sur le Site.

Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le Site où elles sont consultables directement et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet avant la passation de commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, lesquelles sont conservées et reproduites par l’Opérateur.

Article 4 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits présentés sur le Site sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Produits, le cas échéant, n’ont pas de valeur contractuelle. Le manuel d’utilisation, si nécessaire, est disponible sur le Site ou fourni lors de la livraison. Les Produits sont conformes aux exigences légales françaises.

Le Client reste responsable des modalités et conséquences de son accès au Site, notamment via Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques, tels que des fournisseurs d’accès à Internet, qui restent à la charge du Client. Le Client est également responsable de l’équipement nécessaire pour se connecter au Site.

Le Client déclare avoir vérifié que la configuration de son équipement informatique est sécurisée et fonctionnelle.

Article 5 - COMMANDES

L’Opérateur s’engage à assurer une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si, malgré les efforts de l’Opérateur, un Produit s’avérait indisponible après la commande du Client, celui-ci en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais, et pourra choisir entre :

La livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents à celui commandé initialement, ou
Le remboursement du prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnité d’annulation ne pourra être réclamée, sauf si l’inexécution du contrat est imputable à l’Opérateur.

Sauf disposition contraire des présentes CGV et sous réserve du droit de rétractation prévu par la loi, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Lors de la passation de commande, le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute au panier et indique les quantités choisies. Il peut consulter les détails de sa commande et le prix total, et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs avant validation.

Le Client s’engage à lire les CGV en vigueur avant de les accepter et à confirmer les modalités de livraison ainsi que les frais applicables avant paiement. La confirmation de commande vaut acceptation des CGV et formation du contrat.

Une copie des CGV acceptées par le Client sera envoyée par e-mail lors de la confirmation de la commande.

Les informations contractuelles relatives à la commande (y compris le numéro de commande) seront confirmées par e-mail au plus tard au moment de la livraison. L’Opérateur recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver cette confirmation de commande sur un support fiable et durable comme preuve. Une facture numérique est disponible dans la rubrique « Mon compte ». L’Opérateur recommande également d’imprimer et/ou d’archiver cette facture comme preuve.

Toute communication relative à la commande sera envoyée à l’adresse e-mail utilisée par le Client lors de la création de son compte.

L’Opérateur se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment si :

Le Client ne respecte pas les CGV en vigueur au moment de la commande ;
L’historique des commandes du Client présente des montants impayés ;
Une commande antérieure du Client fait l’objet d’un litige en cours ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de commande de la part de l’Opérateur.

L’Opérateur archive les contrats de vente conformément à la législation applicable. Sur demande à contact@kaiaparis.com, l’Opérateur fournira au Client une copie du contrat concerné.

Toute modification de commande après confirmation est soumise à l’acceptation de l’Opérateur.

Les informations fournies par le Client lors de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. L’Opérateur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur empêchant ou retardant la livraison.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGV.

L’inscription sur le Site est ouverte aux personnes majeures et aux mineurs sous supervision parentale ou d’un tuteur légal. L’inscription est strictement personnelle pour chaque Client.

En cas de violation par le Client d’une disposition des présentes CGV, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client sans préavis.

Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, nécessitant le paiement d’un prix en échange de la fourniture du Produit commandé.

En tout état de cause, l’Opérateur se réserve le droit de vérifier la validité du paiement avant l’expédition de la commande par tout moyen nécessaire.

L’Opérateur utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les commandes peuvent être réglées par les moyens suivants :

Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés de la banque de l’Opérateur, sans que les coordonnées bancaires du Client ne transitent par le Site. Les données bancaires fournies lors du paiement sont protégées par un cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne sont donc pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Le débit sur le compte du Client n’intervient que lorsque (i) les données de la carte bancaire ont été vérifiées et (ii) le débit a été accepté par la banque émettrice.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut être refusée si elle est expirée, si le plafond est atteint ou si les informations saisies sont incorrectes.

Paiement via portefeuille électronique (ex. PayPal). Si le Client possède déjà un compte auprès du portefeuille électronique utilisé par l’Opérateur, il peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans fournir ses coordonnées bancaires.

Le cas échéant, la commande confirmée par le Client sera considérée effective uniquement lorsque le centre de paiement sécurisé aura validé la transaction.

Dans le cadre de la vérification des commandes, l’Opérateur pourra demander au Client de fournir les documents nécessaires à la finalisation de la commande. Ces documents ne seront utilisés qu’à cette fin.

Article 7 - PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur au moment de la commande est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et d’expédition. En cas de promotion, l’Opérateur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande effectuée pendant la période de promotion.

Le prix est payable uniquement en euros (€). Il est dû en totalité après confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises que l’Opérateur pourrait accorder.

Si des frais de livraison ou d’expédition s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués séparément avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 8 - FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Opérateur et le Client est conclu lorsque le Client envoie la confirmation de sa commande.

Le Client est particulièrement informé des modalités d’acceptation des commandes sur le Site. Lorsqu’il passe commande, le Client doit la confirmer selon la technique du “double clic” : après avoir sélectionné les Produits ajoutés au panier, le Client doit vérifier et corriger le contenu de son panier (identité, quantités, prix, modalités de livraison et frais) avant validation en cliquant sur « Je confirme ma livraison », puis accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Je paie » et enfin confirmer la commande après saisie de ses informations bancaires. Le “double clic” constitue une signature électronique équivalente à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L’archivage des communications, bons de commande et factures est assuré par l’Opérateur sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable. Ces documents peuvent être produits comme preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Opérateur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre l’Opérateur et ses Clients.

La commande peut être annulée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable dans les cas suivants :

Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées ;
Livraison dépassant la date indiquée sur le bon de commande ou, à défaut, plus de trente (30) jours après la conclusion du contrat, après une mise en demeure restée sans effet ;
Augmentation de prix non justifiée par une modification technique imposée par les autorités publiques.

Dans ces cas, le Client peut demander le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts légaux calculés à compter de la date de réception de l’acompte.

La commande peut être annulée par l’Opérateur dans les cas suivants :

Refus du Client de prendre livraison ;
Non-paiement du prix (ou du solde) au moment de la livraison.

Article 9 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union Européenne, et aux livraisons dans ces zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de livraison sont ceux spécifiés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés au moment de la validation de celle-ci.

L’Opérateur s’engage, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation, l’expédition de la commande et les délais de transport estimés.

L’Opérateur s’engage à expédier les Produits selon les délais annoncés sur chaque page Produit et dans le panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été refusé.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne peuvent être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Opérateur informera le Client par e-mail de la nouvelle date de livraison.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude de cette adresse. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’une erreur dans l’adresse communiquée par le Client empêchant ou retardant la livraison.

Lors de la livraison, une preuve de livraison peut être demandée au Client pour signature.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

À la réception, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Le cas échéant, le Client devra l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucun recours concernant la quantité ou l’état des Produits ne pourra être accepté si le signalement n’a pas été fait sur le bordereau de livraison.

Article 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, celui-ci peut le retourner à l’Opérateur. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation français, pour exercer ce droit dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien dédié.

L’Opérateur enverra une confirmation de réception de la demande de rétractation par e-mail.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en communiquant à l’Opérateur les informations suivantes :

Nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
Décision de rétractation via une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, e-mail, etc.). L’utilisation du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de Kaia Paris (contact@kaiaparis .com) :
Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Produit ne peut normalement être retourné par voie postale, auquel cas l’Opérateur prendra en charge le retour.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non utilisé, adapté à une revente et avec tous ses accessoires éventuels.

Le colis de retour doit contenir également une lettre précisant les coordonnées complètes du Client, le numéro de commande et la facture d’achat.

L’Opérateur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours après réception du Produit et des éléments nécessaires au traitement du remboursement. Le remboursement pourra être effectué par le même mode de paiement utilisé lors de l’achat. En cas de paiement initial par bon d’achat ou carte cadeau, le remboursement pourra être effectué sous forme de bon ou carte cadeau à la discrétion de l’Opérateur.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé des conditions de rétractation.

Article 11 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat imputable au Client, à un cas de force majeure reconnu par les juridictions françaises, ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le Client reconnaît que les caractéristiques d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. L’Opérateur ne garantit donc pas le fonctionnement sans interruption du Site et de ses services, pouvant être temporairement suspendus pour maintenance, mise à jour ou amélioration.

L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation du Site par le Client en violation des présentes CGV ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour le Client ou des tiers. L’Opérateur ne saurait notamment être tenu responsable des fausses déclarations du Client ou de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l’Opérateur était engagée du fait d’un tel comportement, le Client s’engage à garantir l’Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser les frais engagés, y compris les frais de justice.

Indépendamment des garanties contractuelles, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Lors de l’exercice de la garantie légale de conformité :

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, dans les conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 ;
Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (sauf pour les biens d’occasion).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés selon l’article 1641 du Code civil et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 12 - SERVICE APRÈS-VENTE

Les prestations de service après-vente effectuées par l’Opérateur en dehors de la garantie sont régies par contrat, dont une copie est remise au Client.

Les réclamations au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente de Kaia Paris:

E-mail : contact@kaiaparis .com

Les produits concernés doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après acceptation de la réclamation par le service après-vente.

Le Client sera remboursé des frais de retour dans un délai de trente (30) jours après réception du produit par l’Opérateur.

Article 13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat qui régit la relation entre le Client et l’Opérateur. Elles représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant leur objet. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devaient être déclarées nulles en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront leur pleine force et leur portée. De plus, le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou les services disponibles, et/ou de cesser temporairement ou définitivement l’exploitation de tout ou partie du Site. De plus, l’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’emplacement du Site sur Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc invité à consulter les présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. Le Client reconnaît que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable envers lui ou tout tiers de ces modifications, suspensions ou cessations. L’Opérateur recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales afin de les conserver de manière sûre et durable et de pouvoir s’y référer à tout moment pendant l’exécution du contrat si nécessaire.

RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter l’Opérateur afin de rechercher une solution amiable. En cas de difficulté dans l’exécution du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à un médiateur de la consommation référencé sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur, indépendant et impartial, aidera les parties à trouver une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce cadre, tout consommateur européen peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais légaux de garantie ni la durée de la garantie contractuelle. Il est également rappelé que, de manière générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, s’engageant ainsi contractuellement à en respecter les termes. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie au Client sur demande. Il est précisé que toute modification des Conditions Générales par l’Opérateur ne s’appliquera pas aux commandes passées antérieurement, sauf accord exprès du Client concerné.